des époux, conformément à l’article 252 du code civil ; - juger que par application de l’article 265 du code civil, la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Monsieur Joseph X...

1469 du code civil.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

d'instance d'YSSINGEAUX du 17 juin 1997 et en ordonner le bornage, et de condamner Monsieur B... à leur payer 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, soutenant

262-1, 264 et 265 du code civil, la condamnation de Monsieur [T] [U] au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 193 816,50 euros payable en 96 mensualités, du juge qu’il assortisse la

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

[O] pour violences et viol, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

267 du code civil, la cour d'appel a statué par la voie d'une simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QU'il résulte de l'application combinée

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Monsieur Fabien X... au paiement de la somme de 2 392 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

262-1 ancien du Code civil, ensemble l'article 1442 du même Code.

.. qui succombe supportera les dépens et sera tenu de verser à l'intimé la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

271 du code civil, avec indexation conformément aux dispositions habituelles, autoriser madame Y... à user du nom patronymique de son mari sur le fondement de l'article 264 du code civil, condamner