Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "1.

D'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT QUI ORDONNAIT DES CONSTATATIONS ; QUE LE POURVOI CONTRE UNE TELLE DECISION EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN CAS D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment

l'éducation des enfants, les droits existants et prévisibles des époux, le patrimoine de ces derniers après liquidation du régime matrimonial ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 272, ENSEMBLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF

1994, une lettre par laquelle il lui exposait que l'avenant du 5 avril 1994 au marché du 21 juin 1993 avait été passé par la commune avec la société Sotraphy en méconnaissance des dispositions des articles

réalisation d'une quantité de prestations de routage inférieure au minimum fixé par le marché ; que le DEPARTEMENT DU NORD se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article

270 à 272 du Code civil.

2019, la SA AXA France IARD a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la SCI DESIRE NEIL aux fins de voir juger qu'elle justifie de motifs graves et légitimes conformément à l'article

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005

Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 380, 544, 545 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SAISI D'UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION

Le moyen est pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, et 277 du code de procédure pénale et d'une atteinte aux droits de la défense. 5.