Par ordonnance du 27 avril 2023, le magistrat chargé de la mise en état de la Cour d'appel de Toulouse a, en application de l'article 271 du code de procédure civile, déclaré la désignation de Madame [

Aux termes de l’article 273 § 2, l’exécution prévue par le paragraphe 1 b) peut être ordonnée même sans être précédée d’une sommation au sens de l’article 272 § 2, s’il est incontestable que cette sommation

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Aux termes de l’article 273 § 2, l’exécution prévue par le paragraphe 1 b) peut être ordonnée même sans être précédée d’une sommation au sens de l’article 272 § 2, s’il est incontestable que cette sommation

700 du CPC.

[A] aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.

270 du CPC amendé).

-débouter Mme Maria Y... de l'ensemble de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2026.

DESIGNER, en application des articles 232 et suivants du CPC, tel technicien qu'il plaira au Juge de la mise en état pour - Analyser la situation et effectuer les recherches nécessaires - Donner son

, - dire et juger les époux X...mal fondés en leur action en tierce opposition contre l'arrêt du 27 octobre 2006, Très subsidiairement, Vu l'article 591 du NCPC, - voir constater que l'arrêt du 27

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

[T] [H], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

700 du CPC.

700 du CPC, Condamne la société LE LODGE et Me [J] es qualité aux entiers dépens.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02013 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OI4H AFFAIRE : [R] [C] [H] [Z] épouse [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre