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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100790
10 juillet 2013
10 juillet 2013
271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 272, alinéa 2, du code civil, le juge ne peut prendre en considération, dans le cadre de la fixation d'une prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed6
26 septembre 2011
26 septembre 2011
en l'espèce, en raison de l'effet dévolutif de l'appel pour le tout, où jour où la Cour statue ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6d
3 avril 2008
3 avril 2008
MOTIFS : Sur la validité du rapport d'expertise : Aux termes de l'article 276 du code civil, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et faire mention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110175
3 mars 2021
3 mars 2021
270 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544b
8 février 2001
8 février 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100381
22 mars 2017
22 mars 2017
276 du code civil ; que l'article 276-3 du Code civil est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101389
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[K] [Z] étant condamné au paiement de la rente, les voies d'exécution seront ouverts à Mme [D] [A] ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 276 du Code civil que le juge, à
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85315
23 novembre 2000
23 novembre 2000
276-1 alinéa 2 du code civil, la condamnation de monsieur X... au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ladite somme s'ajoutant à celle
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f838
5 juin 2012
5 juin 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1f
20 décembre 2001
20 décembre 2001
245 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110263
4 mai 2017
4 mai 2017
270 et 271 du code civil applicables en matière de prestation compensatoire ; qu'il a par ailleurs rappelé que l'objet de la prestation compensatoire n'était pas de niveler les fortunes ni de gommer les
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23f
3 juillet 2007
3 juillet 2007
786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100996
23 septembre 2015
23 septembre 2015
X... sera justement fixé à la somme de 85 000 euros en capital, la situation de Mme Y... ne justifiant aucunement, au regard des dispositions de l'article 276 du code civil, que cette prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86135
11 février 2002
11 février 2002
./ M.Y RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f64
20 janvier 2014
20 janvier 2014
266 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd6
18 avril 2011
18 avril 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101077
5 octobre 2016
5 octobre 2016
, du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e746
5 septembre 2011
5 septembre 2011
276 du Code Civil ainsi qu'il est dit à l'article 33- VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, et d'autre part qu'un changement important au sens de l'article 276-3 du Code Civil est intervenu dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e814
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
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