l'article 290 du même code portant sur les obligations en matière d'enregistrement (article 852 du CGI) et en matière de communication (article 88 du code de procédure fiscale), d'autre part la manifestation

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil

février 2001 et a débouté les deux syndicats que de leur demande d'annulation des articles 4 à 4-2 de l'accord du 27 février 2001.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Le 2 de l'article 273 de ce code prévoit cependant que des décrets en Conseil d'Etat " peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou

Par une décision du 7 octobre 2020, société Résidence de la Forêt n° 42661, le Conseil d'Etat a considéré qu' " Il résulte des articles 271 et 273 du code général des impôts (CGI) et des articles 205 et

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE pour apprécier l'existence et le montant d'une prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment la situation

En effet, aux termes de l’article 278 du code général des impôts, « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts, « La

exercé par le CGA mais d'une cotisation perçue par application des statuts , et qu'il y a une disproportion caractérisée entre l'obligation suspendue par le CGA et l'obligation de l'adhérent de cotiser

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'ASSURANCE CGC, LE SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ASSURANCE CGC ET MME ELISABETH

Auto de l'ensemble de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société CGD Auto aux dépens, -Rappelé que

Le droit à déduction est alors déterminé par un prorata résultant, en application de l'article 212 de l'annexe II au CGI, qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la 6 e directive du Conseil

France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant une femme et deux hommes, au lieu de deux femmes et un homme, ne satisfaisait pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles

261 du code général des impôts (CGI).

1729 D du CGI.

Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la