AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6358cdc5c40aa805a7864c91
25 octobre 2022
25 octobre 2022
instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner l'appelant aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 juin 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de
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Pôle 3 - Chambre 5
642d14cfcb8fa004f57da30a
4 avril 2023
4 avril 2023
28 du code civil, débouté Mme [Z] [T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 7 février 2022 de
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