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231 645 résultats pour « article 28 du code civil et condamner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdc5c40aa805a7864c91

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner l'appelant aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 juin 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14cfcb8fa004f57da30a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

28 du code civil, débouté Mme [Z] [T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 7 février 2022 de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e4ad85da04f53a3c13

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[P] [L], se disant né le 9 octobre 1978 à [Localité 1] (Algérie), est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55d576c5d9057df80183

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

1043 du code de procédure civile ont été respectées, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens; Vu la déclaration d'appel en date du 15 mars 2019

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032eddc36b2b161d89cedd3

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60327ac4070494aeb1c1bb63

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[B] [J] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [B] [J] aux dépens. M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d20cdc6046d477c7814

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

28 du code civil. - le condamner aux entiers dépens ».

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61640fc48b54ceaa445923fb

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

28 du code civil, de condamner l'intimée aux dépens et de rejeter sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79bafda31367c908eb785

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[S] [D] [Z] [O] de sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, jugé qu'il n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'a condamné aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d88499a586c22d6d44cf

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [E] [R] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a2b5cdc6046d4717043e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

28 du Code civil et en ce qu'il a condamné Mme [C] [X] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdc6c40aa805a7864c93

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[W] [H] est réputé avoir perdu la nationalité française le 04 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ac892c83ef59be5993

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [R] [Y] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 17 octobre

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be5987

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'appel ; à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [A] [F] aux entiers

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba8da31367c908eb771

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

née le 11 juillet 1963 à [Localité 4] (Arménie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 28

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6979d414cdc6046d47f5472c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

28 du code civil, et de condamner M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c29651700

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sont dénués de toute force probante, et statuant à nouveau, de dire que Mme [H] [O] est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de53676b73dd81b97084

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à [Localité 5] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner Mme [D] [M] [N] aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées

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CA

Chambre 2-2

6364ba25e405357f749ea4bc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[V], - dit n'y avoir lieu d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de cette décision le 24 juin 2019.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465955c024d1adffef75e0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'ensemble de ses demandes, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 24 juin 2019 et les conclusions, notifiées

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