la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et la somme de 12 378, 52 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Marcel

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; ?

450 du code de procédure civile

fondement de l’article 117 du code de procédure civile.

code de procédure civile, - (III) sur la demande de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, constater qu’elle formule toutes protestations de réserve et d

145 du code de procédure civile, tous droits et moyens des parties réservés, le Juge des référés étant appelé à désigner un expert judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile, sans

L.111-5 du code des procédures civiles locales ; que, en vertu des dispositions de l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

; qu'en niant à la Caisse le droit de se prévaloir de l'aveu judiciaire fait par le précédent avocat de Mme A..., la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du Code civil; et alors, de cinquième

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 et 907 du Code de Procédure Civile.

professionnelle, l’Equité, et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis, aux fins de : Vu les articles 145, 700 du Code de procédure Civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

1219 du code civil.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

La demande de disjonction sera donc rejetée en application de l’article 367 du code de procédure civile.