des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication

En deuxième lieu, aux termes de l'article 298 bis du code général des impôts : " () II. - Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I : () 5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 298 bis du code général des impôts : " () II. - Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I : () 5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant

impôts : peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 72 de l'annexe III,

délivré à une publication périodique qui ne remplit plus les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts et par les articles D.18 et suivants du code des postes

DE L'ARTICLE 298 SEXIES DU MEME CODE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DUDIT CODE ; CONSIDERANT

. ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; VU L'ARTICLE 298 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 ; VU LE DECRE DU 27 DECEMBRE 1925 ; VU LE DECRET DU 29 JUILLET 1927 ; VU LE DECRET NO 50-640 DU 7 JUIN 1950 ;

Aux termes de l’article 298 sexdecies A du code général des impôts : «1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / a.

estimant qu'un représentant pouvait avoir une influence sur la conclusion d'un marché sur appel d'offres restreint, qui constituerait alors un marché indirect quelconque, la cour d'appel a violé les articles

respectent certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts.

bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts, notamment son article

Son père, président du parti ahmadi local, fit l’objet d’une accusation de prosélytisme sur le fondement de l’article 298 C du code pénal et purgea pour ce motif une peine de réclusion criminelle d’une

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société FCDDG soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Conba Guadeloupe soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME REEL SIMPLIFIE ; SUR LA RESTITUTION DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 -

commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que l'absence de définition de la marge commerciale à exclure de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article