During the period of detention at issue, in 1995, Articles 274 and 292 of the Code of Criminal Procedure (CPP) were amended: they now provide that a judicial decision ordering pre-trial detention

On 1 March 2005 the Pavlograd Court dispensed with examination of evidence at an oral hearing pursuant Article 299 of the Code of Criminal Procedure of Ukraine and convicted the applicant as charged.

des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 13 mars 1986 qui n'était pas encore en vigueur à la date de la décision de refus litigieuse ; Considérant, enfin, que la disposition de l'article

Après six audiences d'instruction, par ordonnance du 30 janvier 1991, le juge de la mise en état déclara l'interruption du procès en raison de la mort du représentant d'un des défendeurs (articles 299

Toutefois, par ordonnance du 30 décembre 1993, le juge de la mise en état déclara l'interruption du procès en raison de la mort d'un des défendeurs (article 299 du code de procédure civile).

Carlos X..., Patricia Z..., Djelma X... doit donc être déclarée irrecevable et il convient en conséquence de confirmer la décision déférée de ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article

MOTIFS I - Sur le faux en écritures : Se prévalant des dispositions des articles 299 à 302 du code de procédure civile, Mme [G] demande à la cour de procéder à l'examen de la pièce n°5 produite par

En outre, l’article 299 du code de procédure civile intitulé « Incident de faux » dispose : « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 227 du traité de Rome, devenu l'article 299 du traité de la Communauté européenne, après avoir

236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire fixe le

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885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

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Par conclusions récapitulatives du 2 septembre 2008, elle conclut à l'infirmation de la décision entreprise en ces termes : Vu l'article 299 du Code de procédure civile et les articles 287 et suivants

Sur l'incident de faux Vu l'article 299 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement du 2 juin 2015 en ce qu'il a débouté le CIC de son incident de faux à l'encontre de l'acte intégral

appliquer dans la mesure où les pièces litigieuses n'ont pas été écrites par Madame [Q] » quand Madame [T] ne demandait pas une vérification d'écritures, la cour d'appel a violé l'article

En particulier,   ladite juridiction considéra que   : «   [En vertu des articles 299 § 1 et 47 § 1 du code pénal], il s’ensuit qu’est complice ( απλός συνεργός ) d’homicide consommé celui