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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201767_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Elle soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04412_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention de New-York ; - elles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502074_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110959

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-226029

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes compétentes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ? 3.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2401980_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il y a erreur manifeste

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304935_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, elle sera annulée par voie

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304937_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2204185_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500615_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500255_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1er paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116603

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Il invoque une violation de l’article 3 de la Convention en raison de traitements inhumains et dégradants qu’il aurait subis avant et après son réacheminement vers la Guinée Conakry.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408438_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500661_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont inopérants et doivent être écartés pour ce motif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515432_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès qu’il a déposé une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00008

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

; qu' il n'est pas démontré que sa rémunération n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles en vigueur à l'époque ni prescriptions du contrat de travail ; que l'article 3 de la convention précitée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2409821_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-145301

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

    Has the applicant been subjected to inhuman or degrading treatment on 8 May 2014, in breach of Article 3 of the Convention?   2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318782_20230812

Administratif

12 août 2023

12 août 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05111_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

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