indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail,« Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Faits et procédure 1.

et du calvados, et de visites de la fromagerie, qui étaient pourtant effectuées sur l'exploitation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-1 et L. 311-1 du Code rural; 3°

"L. 312-15 "du Code de la propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 3 / qu'à titre subsidiaire, en refusant de mettre

373-2-9 du code civil et de l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ qu'en fixant la résidence principale des enfants au domicile de M.

sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour allouer les intérêts au taux légal sur la somme due à la société Cidex à compter de l'assignation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en tout état de cause,

en paiement et a condamné in solidum la société Paris-Pierre et la SCI Paris Pierre Levallois 1 aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Cidées Conseil et Formation et par l'ANRT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, alinéa 2, 485 et 593 de ce même Code et de l'article 6 de la Convention européenne de

Sur les conclusions présentées par la SARL Cidées Conseil et Formation au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

000 euros d'amende, le second à 2 000 euros d'amende et le troisième à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application

156 et 159 du décret du 8 janvier 1985 prévue et réprimée par l'article L. 263-2 du Code du travail est caractérisée ; que si la responsabilité pénale de M.

(CENTRE D'INTERVENTION DANS LA DYNAMIQUE EDUCATIVE) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097 APPELANTE **************** Monsieur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article L. 232-2 du Code du travail, le vin, la bière, le cidre

à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 7 500 euros d'amende, Jean-Louis Y... et la SOCIETE AGE CONSEIL, pour recel de ce délit, respectivement à 5 000 euros et 3

(Val-de-Marne), 3°/ La Société d'Etudes et de concrétisations industrielles, dite SECI, dont le siège social est ...