D’autre part, aux termes de l’article 310-3 du code civil : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession

décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national" ; qu'en vertu de l'article

N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1975 SUSVISE, EN TANT QU'IL A, DANS SON ARTICLE 1ER, ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 310 H A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Considérant, en premier lieu, que les entreprises de transport, au sens des dispositions précitées de l'article 310 HH de l'annexe II au code général des impôts, sont celles qui ont pour activité de déplacer

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - le mail du centre commercial ne relève pas du champ d’application de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ;

à l'inobservation desquelles aucune sanction n'est attachée ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Y..., et pris de la violation de l'article

QUE L'ACCUSE A RECU SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

tenue dans les mêmes conditions de publicité que celle du matin dont elle est la continuation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 341 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; " en

mariés le 2 avril 1955 sous le régime de la communauté légale ; qu'un jugement de séparation de corps est intervenu entre eux le 12 janvier 1966, emportant la séparation de biens, en application de l'article

confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 8 ans d'emprisonnement ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris des articles

II - Sur le pourvoi formé le 30 juin 1997 : Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt de condamnation : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

aucune disposition de la loi n'avait pas à être renouvelée lors de la seconde audition ; d Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

327 du code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310,

au moyen, établissent qu'il a été procédé à la lecture complète de l'arrêt de renvoi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation prix de la violation des articles

Il soutient que le moyen tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts n’est pas recevable et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés

Il soutient que le moyen tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts n’est pas recevable et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés