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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a6cece1704f57477ba
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 du même code dans sa formulation applicable au litige que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02267
18 octobre 2017
18 octobre 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-8, 311-13,311-14 , 311-15, 221-2, du code pénal, 231, 348, 349, 350, 351, 591, 593 du code de procédure ; ensemble
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la remise de la FIPEN et de la fiche de conseil sur l'assurance L'article L. 311-8 dispose que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer
Source officiellecr
613725e8cd58014677421762
25 avril 2001
25 avril 2001
contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100238
5 mars 2009
5 mars 2009
L. 311-9 du code de la consommation n'avait été soulevée par l'emprunteuse qu'à l'audience du tribunal d'instance le 14 octobre 2003, après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article L. 311
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff83
19 novembre 1997
19 novembre 1997
379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble
Source officielleciv1
60794d859ba5988459c48920
30 mars 2005
30 mars 2005
L. 311-8, L. 311-9, L. 311-33 et L. 311-37 du Code de la consommation ; 3 / en tout état de cause, lorsque le litige a pour cause la défaillance de l'emprunteur, le point de départ du délai de forclusion
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631218615c943a65e0434d
9 février 2012
9 février 2012
L.311-8, L.311-9, L.311-9-1 alinéa 1, L.311-10, L.311-33 du Code de la consommation, à la déchéance de la société BNP Paribas de tous intérêts conventionnels à compter de la date du prêt de 140.000 francs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100054
22 janvier 2009
22 janvier 2009
ALORS, ENFIN, QUE les dispositions issues des articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation sont pénalement sanctionnées par l'article L. 311-34 du même Code ; qu'en conséquence, viole l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301062_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire : " Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f38
28 janvier 2004
28 janvier 2004
X... 311-8 et suivants du Code de la Consommation car : - L'offre ne contient pas une reproduction intégrale de l'article X... 311-37 dudit Code, - Elle ne procède à aucune ventilation entre les frais
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740fa4c
4 juin 2002
4 juin 2002
Jean-Luc X... a accepté le 8 janvier 1997 une offre préalable de prêt d'un montant de 52 000 francs faite par la banque Sofi-Sovac ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110713
6 octobre 2021
6 octobre 2021
L. 311-51 ensemble les articles L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-48 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 ainsi que l'article 1147 du code civil dans
Source officiellecr
6137259acd5801467741f204
22 mai 1997
22 mai 1997
595 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-8, 311-14, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour renvoyer
Source officielleciv1
61372423cd58014677412bd1
26 octobre 2004
26 octobre 2004
L. 311-37, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, applicable en la cause, et L. 313-16 du Code de la consommation, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre
686f4e32334d55acd19f1d96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ensuite, selon l' article R .311- 8 du code des procédures civiles d'exécution, « la demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi ».
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007996437
19 novembre 1999
19 novembre 1999
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'article 44-II de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 : l'autorisation
Source officielleciv2
613723facd58014677410afe
21 février 2002
21 février 2002
X... exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural en sa qualité de pépiniériste, le Tribunal, qui n'avait pas à rechercher le type d'impôt auquel était soumis l'intéressé, condition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110385
25 mai 2022
25 mai 2022
obligations précontractuelles vis-à-vis de Madame [W], privé ainsi cette dernière d'une chance de ne pas contracter l'emprunt litigieux ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c8
9 mars 2001
9 mars 2001
Il fait grief au jugement entrepris d'avoir déclaré le contrat litigieux valable, aux motifs que les dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation résultant de la loi du 31 décembre
Source officiellePage 9 sur 6159