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11 112 résultats pour « article 3123-6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3130

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3136

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d313a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c93d3976f57d00d3140

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37aded1bc2605de4b4bce

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L.3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel.

Source officielle
CA

19e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 3123-6 du code du travail : ' le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d91cdc6046d474782b2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

D'ailleurs, la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, exigée par l'article L 3123-6 du code du travail en matière de contrat de travail à temps partiel

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84a0d41e0057d43e364

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa22

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L. 3123-6 du code du travail alors applicable dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11f6656d26d0f8b57c61

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par conclusions remises le 30 janvier 2023, Mme [R] demande à la cour de : - Constater la violation des dispositions des articles L .3123-6 et suivants du code du travail ; - Confirmer le jugement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d9ccdc6046d474787ac

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; à défaut d'écrit, en application de l'article L 1245-1, le contrat est réputé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2ae8

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[F] [S] fait valoir que : - aucun de ses contrats de travail à temps partiel ne respecte les conditions de forme posées par l'article L 3123-6 du code du travail : aucune mention de ses jours de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643105fe28558704f52e67f5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

eux-mêmes n'ont pas à figurer obligatoirement dans le contrat, l'article L.3123-6 du code du travail (ancien article L.3123-14) "n'exige pas la mention par le contrat de travail (') des horaires de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00590

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

les articles L 3123-31 et suivants du code du travail, au surplus irrégulier puisque ne comportant pas toutes les mentions exigées ; que l'article L 3123-31 dispose que « dans les entreprises pour lesquelles

Source officielle
CA

Chambre 4 A

643e350b83146e04f531eb2e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet Selon l'article L 3123-6 du code du travail, ancien alors applicable à la date du contrat de travail écrit, en l'absence

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CA

Chambre sociale

63b677a3a853827c9026d299

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

les prescriptions de l'article L3123-6 du code du travail, la requalification à temps plein s'impose.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660e43040740db0008fa9227

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L.3123-6 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696797dfcdc6046d4744dd71

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les demandes de requalification du temps partiel en temps complet et de rappel de salaires Moyens des parties 21- La société [4], après avoir rappelé les termes de l'article L.3123-6 du code

Source officielle