contre notamment Marie-Claire D... épouse E..., a prononcé un non-lieu partiel du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

part, d'avoir exploité abusivement des informations relatives aux ordres d'achat de Dexia LSRA en attente d'exécution, en méconnaissance du II de l'article 314-66 du règlement général de l'AMF.

sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[H] a soutenu qu'en matière d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile renvoie à l'article 314 si bien que faute de délivrance d'une assignation, l'inscription de faux soulevée

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, fournitures ou services qui sont exécutés à titre ... d'études ..., dans les conditions prévues aux articles 313 à 317" ; qu'en vertu de l'article 313 du même code, "les marchés d'ingénierie et d'architecture

Le 16 novembre 2021, il introduisit une demande de réparation pour détention injuste au sens de l’article 314 du code de procédure pénale («   CPP   ») qui fut rejetée par une ordonnance de la

tentative d'escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

janvier 2003, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'ancien article 408 devenu l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 121-1 du même Code, des articles 591 et 593 du Code

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures d'exécution et des articles

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'objets saisis, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sociaux et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2001, qui l'a déboutée de ses demandes après condamnation de Jean-Claude Y... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pu être discutées par le prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

alleged unfairness of the criminal proceedings against the applicant due to lack of sufficient reasons provided by the domestic courts in their judgments, by which the applicant was convicted under Article