de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile, outre 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 17 février 2010 par lesquelles

32-1 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil - de condamner la banque à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Motifs Il est constant

RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32-1° DU CODE RURAL : "SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS

Ahcène X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962) sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code

II) Sur les demandes en dommages et intérêts Succombant à l'instance, l'EARL Coudeville Pierre sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur l’article 32-1 du code de procédure civile : Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un

000 € en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Condamner SARL PIZZA ET COMPAGNIE aux entiers dépens de procédure.

[Y] [T] sera débouté de ses demandes au titre de l’amende civile prévue à l’article 32-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner l'assurée au paiement de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

[O] [P] au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile .

32-1 du code de procédure civile, d'enjoindre au FAFTT de conclure au fond et de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

32-1 du code de procédure civile, d'enjoindre au FAFTT de conclure au fond et de le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

X... irrecevable et mal fondé en sa demande en interprétation, l'en débouter, faisant application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, déclarer M.

Enfin, considérant la présente instance comme dilatoire, elle sollicite la condamnation de la société GAN à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

L'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile vient sanctionner l'abus de procédure.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que s'il est indéniable que le montant particulièrement élevé des dommages-intérêts réclamés

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief au jugement attaqué : D'AVOIR condamné Monsieur [B] [V] à une amende civile de 1000 euros ; AUX MOTIFS QUE « vu l'article 32-1 du code de

X..., dont la filiation n'est pas contestée, est, par suite, français en application de l'article 18 du code civil comme né, après l'indépendance de l'Algérie, d'un père français ; D'où il suit que le