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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8869ba5988459c4dd1c
15 avril 1964
15 avril 1964
QUI A RELAXE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8949ba5988459c4e019
16 novembre 1967
16 novembre 1967
DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6137253fcd5801467741c319
2 juin 1993
2 juin 1993
Salah, et pris de la violation des articles 320 alinéa 2, 322 et 344 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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6079a8949ba5988459c4dfec
13 février 1968
13 février 1968
BLESSURES INVOLONTAIRES, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6137252acd5801467741b856
10 janvier 1989
10 janvier 1989
permis de conduire pour une durée d'un an et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a89f9ba5988459c4e44f
18 novembre 1969
18 novembre 1969
DEMANDEUR UN QUART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a80f9ba5988459c4bbb8
18 décembre 1978
18 décembre 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
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6079a8809ba5988459c4d9f7
30 janvier 1964
30 janvier 1964
ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE
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6079a88d9ba5988459c4de31
27 juillet 1964
27 juillet 1964
POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE
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613724ffcd5801467741a198
29 mars 1989
29 mars 1989
de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique de ce chef se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372558cd5801467741ceee
12 mars 1991
12 mars 1991
4, 320, R. 40-4° du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, et de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que
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61372583cd5801467741e64a
12 juillet 1994
12 juillet 1994
que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement et plus de 10 jours après la déclaration du pourvoi, ne répond pas aux exigences de l'article
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61372551cd5801467741cba5
19 mars 1992
19 mars 1992
de son permis de conduire pendant 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372573cd5801467741dd61
21 septembre 1994
21 septembre 1994
condamné Eddy X... à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372526cd5801467741b5db
22 novembre 1990
22 novembre 1990
pendant deux mois et à 1 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137267bcd58014677425e96
6 février 1992
6 février 1992
avant d l'expiration d'un délai de 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b114
19 juillet 1989
19 juillet 1989
avec arme et préméditation a relaxé le prévenu et l'a débouté de son action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ébouté Mme X... de son action en contestation de paternitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100541
29 mai 2013
29 mai 2013
4 du code de procédure civile ; Alors sixièmement, à titre encore subsidiaire, qu'il résulte de l'article 320 du code civil que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-162983
21 avril 2016
21 avril 2016
He argued that his acts should have been classified as an offence under Article 320 of the Criminal Code, namely a breach of rules related to the purchase and circulation of drugs and analogous products
Source officiellecr
613725e1cd5801467742140e
17 octobre 2000
17 octobre 2000
qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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