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Y... pour procéder au dépôt de la liste des candidats CGT en vue des élections professionnelles, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18, L. 423-19 et L. 433-2 du Code du travail et 330 du

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation des articles 281, 310, 324, 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

donc pas les associés à titre personnel, lesquels devaient être regardés comme dépourvus d'intérêt personnel à intervenir dans une instance opposant la société à un tiers, la cour d'appel a violé l'article

S..., mandataire liquidateur de la Sarl Mar Ca et des autres parties intimées, qui ne formulent aucune demande de sursis à statuer ; qu'une telle intervention est qualifiée d'accessoire par l'article 330

La société Gaches Chimie soutient que son intervention au soutien de l'Autorité est recevable en application des dispositions de l'article 330 du code de procédure civile.

conférait aux créanciers aucun droit propre et personnel distinct de celui de leur représentant pour demander le report de la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé ensemble les articles

POURSUIVRE L'ACCROISSEMENT DE L'ACTIF DE LA SOCIETE ET A SOUTENIR LES PRETENTIONS DU SYNDIC QUI AGIT EN PAIEMENT CONTRE UN DEBITEUR SOCIAL, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

d'emprisonnement dont un an avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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Les articles 328 à 330 du code de procédure civile traitent de l'intervention volontaire, précisant qu'elle peut être principale ou accessoire.

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332, ALINEA 2, DU CODE PENAL ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION L'AVAIT INCULPE DES INFRACTIONS VISEES PAR LES ARTICLES 330 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES

prie la Cour de : - vu les articles 330 du code de procédure civile, 1116 et 1184 et suivants du code civil, - juger Generali IARD tant irrecevable que mal fondée en son exception d'irrecevabilité,

d'annulation de la saisie diligentée par le débiteur n'est pas recevable à interjeter appel lorsque la partie principale s'abstient de le faire ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article