En conséquence le tribunal déboutera Monsieur [C] [V] de sa demande spécifique d'application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, - Condamner la société Nader and Khaldoun Atassi & co aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC.

L 1235-12 du code du travail - condamner la société GE SENSING FRANCE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur le caractère

né le 01 Juillet 1970 à PARIS 14ÈME (75014) ... 35700 RENNES assigné le 1ER juin 2012 (PV 659 du CPC) Monsieur Frédéric Y... et Madame Karine X... ont été mariés du 19 août 2000 au 21 mars 2006

les prescriptions de l'article 455 du CPC ; 4°/ ALORS QUE, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de

145 CPC.

- Condamner la société CMA CGM à payer la somme de 5.000,00 € aux requérantes en application de l'article 700 CPC.

Le 15 décembre 2005, Madame X...a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, modifié ensuite par invocation des articles 233 et 234 du même code.

Dans ses conclusions N°4 en réplique, la SOCIETE DE MAINTENANCE PETROLIERE ENERGIES demande au Tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants

Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC.

dispositions des articles 699 et suivants du CPC »

[T], celui-ci percevait un revenu mensuel de 3 333 euros, ce qui est confirmé par ses avis d'imposition.

[Z] [Y] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la BRED BANQUE POPULAIRE du surplus de sa demande et M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 2 septembre 2022, Monsieur [U] demande à la cour de : « Vu les articles 14, 649 et suivants du CPC , Vu l'article

700 du CPC * Le condamner aux entiers dépens Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CREDIT MUTUEL LEASING demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles

Hyest et associés, avocat; - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC; - Ordonné l'exécution provisoire.

Sur ce, Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 23 Octobre 2025 Réf : B0003160 N° PCL : 2025J01127 N° RG : 2025P01848