les recouvrer par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par acte du 20 janvier 2020, la société Vinci a fait assigner la société Bérobé et la SCI L'impeccable en responsabilité pour abus du droit d'agir en justice sur le fondement de l'article 1240 du code

Elle en déduit que CK Réfrigération engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil en ce que: - elle a eu connaissance et a utilisé ces documents détournés, - elle

Gilles BUFFET, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, l'a condamnée à verser à la SAS Impex la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée par moitié avec la Caisse de crédit

été transigé », la cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a violé l'article 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

452 du code de procédure civile, et Karima HACHID, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[H] [O] et à Mme [Z] [P] épouse [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -débouté la société Domofinance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6°) ALORS QU'en se bornant

, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Par une décision du 12 octobre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest a prononcé une sanction d'interdiction d'exercer toute activité prévue à l'article L. 621-1 du code de la

la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1382, 1184 (ancien) du Code civil, Vu l'article L 330-3 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence constante, CONFIRMER le jugement du Tribunal de commerce d'ARRAS

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts : " 4.