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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8309ba5988459c4c0c7
9 octobre 1985
9 octobre 1985
CONTRAIRE APPARTIENT AUX CATEGORIES DE TEMOINS DONT LA DEPOSITION NE PEUT ETRE RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 335 ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE TOUTE FORMALITE
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6079a89f9ba5988459c4e4b8
19 juin 1969
19 juin 1969
A ETABLI DES FAUX DOCUMENTS POUR FACILITER A UN PROXENETE LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES QU'IL NE POSSEDAIT PAS; QUE SI, CES FAITS TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-5 DU CODE PENAL
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008119169
17 mai 2002
17 mai 2002
Donnat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 335 du code civil : "La reconnaissance d'un enfant naturel peut être
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61372671cd580146774259c2
29 octobre 1997
29 octobre 1997
331, 332, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Archange D..., tuteur de Mademoiselle Y... victime partie civile, a prêté le serment des témoins ; "alors que le tuteur d'une victime
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6079a7f69ba5988459c4b6ef
3 septembre 1977
3 septembre 1977
(SOEUR DE L'EPOUSE DE L'ACCUSE) ONT ETE ENTENDUES SANS PRESTATION DE SERMENT PARCE QU'ELLES ETAIENT, LES DEUX PREMIERES, LES BELLES-FILLES DE L'ACCUSE, LA DERNIERE SA BELLE-SOEUR ; MAIS QUE SI L'ARTICLE
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6079a8459ba5988459c4c40f
13 mars 1985
13 mars 1985
1984 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QU'A LA CONFISCATION DE L'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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61372538cd5801467741bf95
22 février 1989
22 février 1989
ce lien, n'est pas susceptible de justifier son audition sans prestation de serment et ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si le témoin entre bien dans les cas d'exclusion prévus par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03080
9 janvier 2019
9 janvier 2019
prestation de serment, conformément aux dispositions de l'article 335-6° du code de procédure pénale, à titre de simples renseignements, ce dont la cour et les jurés ont été avertis.
Source officielleciv3
61372098cd580146773ec21e
17 avril 1970
17 avril 1970
PORTANT SUR DES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR ARRETE PREFECTORAL NE COMPORTENT PAS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LES CONGES RELATIFS A CES PARCELLES SONT REGIS, NON PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372409cd580146774116c2
14 janvier 2003
14 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 335 du Code civil ; Attendu qu'une reconnaissance de
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6079a85c9ba5988459c4ce25
25 octobre 2000
25 octobre 2000
585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article
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6079a82d9ba5988459c4bf3a
1 juin 1988
1 juin 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC004650299
30 mai 2000
30 mai 2000
On 10 December 1998 the Constitutional Court found para 2 of Article 335 of the CCP unconstitutional (see Relevant domestic law, below).
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6079a8c69ba5988459c4ee8a
20 octobre 1971
20 octobre 1971
310, 330, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE SIEUR Y..., CITE A LA FOIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET COMME TEMOIN, A ETE ENTENDU COMME TEMOIN, SANS PRESTATION
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6079a8379ba5988459c4c1a4
3 octobre 1985
3 octobre 1985
331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN DOMINIQUE Y..., CITE ET SIGNIFIE, N'A PAS PRETE SERMENT AU PRETEXTE QU'ELLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101394
28 novembre 2007
28 novembre 2007
. ; que, par jugement du 11 mai 1951, la reconnaissance faite par ce dernier a été annulée pour cause d'adultérinité sur le fondement de l'article 335 ancien du code civil ; que, par actes des 2 et 4 février
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6079a8b09ba5988459c4e88a
14 novembre 1968
14 novembre 1968
281, 310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT A ANNULE LE SERMENT PRETE
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613724e7cd5801467741959e
7 mars 1990
7 mars 1990
constatations du procès-verbal des débats selon lesquelles Albert Y... est le conjoint de la soeur de l'accusé il résulte que ce témoin, qui n'était pas uni à l'accusé par un lien d'alliance au sens de l'article
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613724f2cd58014677419afd
23 mars 1988
23 mars 1988
331, 335 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin régulièrement cité et signifié, X...
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61372617cd58014677422de2
23 juin 1999
23 juin 1999
l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles
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