du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la compensation suppose, d'après l'article

; » Le 14 juillet 2018, le parquet de Trapani ordonna la mise sous écrou ( fermo ) des requérants, soupçonnés d’avoir commis le délit de violences et menaces à l’encontre de fonctionnaires publics (article

Article 336 of the CCP provided that appellants should be notified of the date of their appeal hearing before any court lower than the Supreme Court of the Russian Federation.

145 et suivants du Code pénal, 336, 339 et suivants du Code des douanes, 85 et suivants, 642 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

... du chef d'importations sans déclaration de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    On 5 August 2014 the prosecutor’s office charged the applicant under Article 336 § 1 of the new Criminal Code. 17.

public (article 78-2, alinéa 3 du Code de procédure pénale).

334 du Code des douanes et sanctionnée par la nullité du procès-verbal aux termes de l'article 338 dudit Code" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 327, 334, 338 et

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

qui n'a pas été mise à même de s'opposer à la prestation de serment de Roland Y. " ; Attendu, d'une part, qu'en application de l'article 336 du Code de procédure pénale, le ministère public ni aucune

accusé du même délit de violence privée sur la personne de deux infirmières pour les obliger à négliger les devoirs de leur fonction et à ne pas révéler les agissements dont il se rendait coupable (article

Dans le cadre de cette nouvelle procédure (n o   1364/93), ouverte le 12   juillet 1993, en application de l’article 336 C.C., dernier alinéa, - selon lequel, en cas d’urgence, le tribunal peut

[O] [D] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

PLANCHON, avocat général ; ARRÊT : contradictoire prononcé publiquement après débats en chambre du conseil (article 1149 du code de procédure civile), par mise à disposition au greffe de la cour, les

à éluder 1 171 848 francs de taxes de cette nature, 220 341 francs de droits de douane et 148 092 francs de TVA ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

était fait rappel dans le procès-verbal de constat en date du 5 janvier 2000 qui faisait lui-même foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article

La POLYNÉSIE FRANÇAISE invoque les dispositions des articles 336, 337, 393 et 394 du code de procédure civile de la Polynésie française relatives à la signification des jugements et au délai d'appel.