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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794c849ba5988459c45ce6
10 février 1993
10 février 1993
334-9 du Code civil ; Mais attendu que, distincte de l'action en recherche de paternité, l'action en constatation de possession d'état n'est pas soumise au délai préfix prévu par l'article 340-4 du
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432c5
12 mars 1985
12 mars 1985
(R.F.A. ) A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1600, 0, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALLEMAND, DECLARE M.
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ebb
3 janvier 1979
3 janvier 1979
ECHAPPAIT A LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1974 S'ETAIT FONDE SUR LE FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT "VECU DES RELATIONS DE CONCUBINAGE, TELLES QUE DEFINIES PAR
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9941
9 février 1994
9 février 1994
Pierre B., exercée contre l'héritière de son père prétendu, était une action en recherche de paternité naturelle, soumise comme telle aux dispositions des articles 340 et suivants du Code civil et 1er
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86873
15 avril 2003
15 avril 2003
Dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la Cour de dire recevable et justifiée sa demande sur le fondement des dispositions des articles 340-5, 1382 et 1383 du Code Civil, d'infirmer le jugement
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41ba3
13 novembre 1975
13 novembre 1975
A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, A VERSER A LA MERE UNE CONTRIBUTION MENSUELLE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT; QUE, PAR EXPLOIT DU 18 OCTOBRE 1972
Source officielleciv1
60794bd39ba5988459c4400b
27 février 1979
27 février 1979
425 du nouveau code de procédure civile, celui-ci doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; Mais attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le représentant du Ministère public
Source officielleciv1
60794bae9ba5988459c43a25
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 340-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44830
16 juin 1982
16 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441ab
30 octobre 1979
30 octobre 1979
DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE J. C. R.
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46435
20 juin 1995
20 juin 1995
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42272
2 février 1977
2 février 1977
A, PAR ACTE DU 13 JUILLET 1973, ASSIGNE N..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 23 DECEMBRE
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43baf
14 mars 1978
14 mars 1978
A RENONCE A SON ACTION D'ETAT ET A SEULEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE SUBSIDES, EN APPLICATION DES ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c67
10 février 1993
10 février 1993
340.4° et 5° du Code civil, et subsidiairement, par application des dispositions de l'article 311-15 du même Code, en constatation de possession d'état ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1989) a
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47cc8
7 mars 2002
7 mars 2002
X... sur le fondement de l'article 340-4 du Code civil, se bornait, dans son dispositif, à ordonner avant dire droit un examen sanguin, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du
Source officielleciv1
61372149cd580146773f28a5
13 novembre 1990
13 novembre 1990
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ne tendant, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edeb2
6 décembre 1988
6 décembre 1988
contribuer à l'entretien de l'enfant commune Albane en versant la somme de 800 francs par mois ; qu'il a ainsi caractérisé l'existence en la cause d'un aveu écrit et non équivoque de paternité au sens de l'article
Source officielleciv1
é engagée au nom de son fils par Mme Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100120
1 février 2012
1 février 2012
340-4 ancien du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42273
2 février 1977
2 février 1977
340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d9
28 mai 2003
28 mai 2003
Monsieur le Procureur Général de la Cour d'Appel d'AMIENS demande à la Cour de dire si la forclusion prévue par l'article 340-4 du Code Civil est encourue au vu des pièces produites, subsi-diairement,
Source officiellePage 9 sur 1872