L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hakim X... coupable

352 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli la constitution de partie civile

L'indu résultant des dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale, spécifique aux facturations des frais de transports de santé est dérogatoire du régime de la répétition

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654, 655, 656, 659 du code de procédure civile, la société Micro.

Le directeur du centre hospitalier de Libourne a adopté, par les décisions n° 343, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351 et 352 du 27 décembre 2021, après consultation du comité technique d'établissement et

191 du Code de procédure pénale, si le conseiller nommément cité par l'arrêt comme faisant fonction de président a été désigné à cette fonction conformément aux règles en vigueur " ; Attendu qu'il

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-27, L. 355-31 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, de l'article 4-3

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351

1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 57 000 francs le montant

Y... dont il résultait que ce dernier reconnaissait avoir effectivement perçu une somme de 350 francs en rémunération de sa participation à la foire de Beaucroissant ; qu'en décidant que l'explication

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé

Y..., agriculteur et leur ami, de régler la soulte mise à sa charge par un partage successoral, lui ont prêté : suivant reconnaissance de dette sous seing privé du 8 février 1982, la somme de 352 000 francs

apos;activité aux établissements situés en Ile-de-France, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en l'espèce, l&apos

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

le compte de la société Agrofin : 224 866,65 francs ; - salaires et frais de déplacement perçus par Pierre Z... : 63 551,80 francs ; - frais de téléphone personnel : 4 787,67 francs ; que Nourredine