euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 par. 1 et 38).

Sur ce, Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable à la date du contrôle, le droit de communication

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2013 et l'affaire renvoyée pour être plaidée au 29 avril 2013.

III bis. - Le présent article est applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1953.

En outre, le 15 janvier 1996, Hotel   Promotion Bureau. S.r.l. conclut un accord ( contratto di appalto ) avec R.I.T.A.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 15 septembre 2025.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

L'arrêté contesté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ainsi

Par des mémoires distincts enregistrés les 11 décembre 2024 et 16 janvier 2025, présentés dans le cadre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, Bordeaux Métropole a

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure

condamner la [10] à verser à la SELARL [21] représentée par Me Bénédicte NOEL la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stirmanov R.A. a commis l’infraction réprimée par l’article   330   §   1 du CP qui, d’après l’article 15   §   2 du CP, est d’une gravité moyenne.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'ordonnance d'expropriation a ensuite été prononcée, le 20 mars 2013. [N] [YN] est décédé en cours d'instance.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la décision ordonnant son placement en rétention : 24. M.

La SCCV SENAVILLE , par conclusions notifiées par RPVA en date du 17 Avril 2019 demande à la cour de : Vu les pièces produites Vu l'article 1134 du Code Civil Vu l'article 15 du Code de procédure