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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1964:1002DEC000216964
2 octobre 1964
De l'avis de la requérante, toutefois, l'arrêt du ... 1960 n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, car il n'aurait jamais été publié dans les conditions prescrites par l'article 375 du
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3ème Chambre civile
S.A.S. PHIFAJUc/S.C
68e56b760e2901d10fa474af
6 octobre 2025
L’article 373 du même code stipule que l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
Chambre Civile
630ef9c7223d7c4f1370532a
29 août 2022
Par jugement en date du 23 mai 2022, TPNC a été placée en liquidation judiciaire et l'instance interrompue (article 369 CPCNC).
comm
61372252cd580146773fc085
21 février 1995
l'arrêt constate qu'il a été déposé au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés parties à l'accord et qu'il a fait l'objet, le 28 juin 1985, d'une publicité conformément aux dispositions de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110123
4 mars 2020
n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47
1ère chambre civile A
697378d2cdc6046d476b93be
22 janvier 2026
A l'appui de sa contestation du jugement en ce qu'il a déclaré son recours irrecevable, la société, par ses conclusions du 19 juin 2023, soutient qu'il découle de l'article 374 du code des douanes que
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC004430705
12 janvier 2010
Seules les décisions définitives ou irrévocables peuvent être investies de la formule exécutoire (article 376 du CPC).
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0530DEC005055199
30 mai 2002
Appeal proceedings Article 374 of the Code of Criminal Procedure provides for “partial appeal” ( dalinė apeliacija ) or “full appeal” ( pilna apeliacija ) proceedings.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0422JUD003066915
22 avril 2021
situations in which the courts would not have ensured the applicant’s presence at the session regardless of whether the applicant had asked to be present (see paragraph 14 above, with reference to Article
Chambre civile Section 2
69f2ec35cdc6046d470d2fe7
29 avril 2026
Safi Méditerranée a demandé à la cour de : « Vu les articles 9, 31,32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi
ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC006510601
19 octobre 2004
Relevant domestic law Under Article 374 of the Code of Criminal Procedure of 1960 in force at the material time applications for supervisory review of decisions of the Supreme Court of the
CALAIS JCP
678036659c3ba90f51dc61de
7 janvier 2025
L'article 373 du même code précise que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002423394
18 octobre 1995
Contre cette décision, le requérant se pourvut en cassation en invoquant expressément l'article 8 de la Convention.
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d23
30 janvier 2002
de ROCHEFORT COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré: Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à: Serge VIGOT et Christine GUENGARD, Juges conformément aux dispositions de l' article
Chambre 2-4
6788a5ce5e7520ea67f8e4b3
15 janvier 2025
31 et 32 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-13 du Code civil, Vu l'article 2262 du Code civil alors applicable, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 913 du Code civil, Vu
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0720JUD000840203
20 juillet 2006
» Article 374 « Aucune jugement ne peut être exécuté s’il n’est pas revêtu de la formule exécutoire (...) à l’exception des jugements avant dire droit exécutoires et d’autres décisions prévues
ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC003929098
14 septembre 1999
Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. » Article 374 du Code civil « Lorsque la filiation d'un enfant naturel n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses deux
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb961
10 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 3 octobre 2022, Monsieur [W] [J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 373, 374, 1373 et suivants du code de procédure civile, de : -Dire
ECLI:CE:ECHR:2003:0107DEC006491001
7 janvier 2003
la moralité d’un mineur sont en cause, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises (article 375).
2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
L'article 373 du même code prévoit que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.