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62 386 résultats pour « article 374 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1964:1002DEC000216964

Admin. suprême

2 octobre 1964

2 octobre 1964

  De l'avis de la requérante, toutefois, l'arrêt du ... 1960 n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, car il n'aurait jamais été publié dans les conditions prescrites par l'article 375 du

Source officielle

Page 9 sur 3120

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TJ

3ème Chambre civile

S.A.S. PHIFAJUc/S.C

68e56b760e2901d10fa474af

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article 373 du même code stipule que l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Source officielle
CA

Chambre Civile

630ef9c7223d7c4f1370532a

Appel

29 août 2022

29 août 2022

Par jugement en date du 23 mai 2022, TPNC a été placée en liquidation judiciaire et l'instance interrompue (article 369 CPCNC).

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc085

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

l'arrêt constate qu'il a été déposé au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés parties à l'accord et qu'il a fait l'objet, le 28 juin 1985, d'une publicité conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110123

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697378d2cdc6046d476b93be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A l'appui de sa contestation du jugement en ce qu'il a déclaré son recours irrecevable, la société, par ses conclusions du 19 juin 2023, soutient qu'il découle de l'article 374 du code des douanes que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC004430705

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Seules les décisions définitives ou irrévocables peuvent être investies de la formule exécutoire (article 376 du CPC).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0530DEC005055199

Admin. suprême

30 mai 2002

30 mai 2002

Appeal proceedings   Article 374 of the Code of Criminal Procedure provides for “partial appeal” ( dalinė apeliacija ) or “full appeal” ( pilna apeliacija ) proceedings.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0422JUD003066915

Admin. suprême

22 avril 2021

22 avril 2021

situations in which the courts would not have ensured the applicant’s presence at the session regardless of whether the applicant had asked to be present (see paragraph 14 above, with reference to Article

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec35cdc6046d470d2fe7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Safi Méditerranée a demandé à la cour de : « Vu les articles 9, 31,32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC006510601

Admin. suprême

19 octobre 2004

19 octobre 2004

    Relevant domestic law Under Article 374 of the Code of Criminal Procedure of 1960 in force at the material time applications for supervisory review of decisions of the Supreme Court of the

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

678036659c3ba90f51dc61de

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 373 du même code précise que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002423394

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

  Contre cette décision, le requérant se pourvut en cassation en invoquant expressément l'article 8 de la Convention.

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CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d23

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de ROCHEFORT COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré: Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à: Serge VIGOT et Christine GUENGARD, Juges conformément aux dispositions de l' article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6788a5ce5e7520ea67f8e4b3

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

31 et 32 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-13 du Code civil, Vu l'article 2262 du Code civil alors applicable, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 913 du Code civil, Vu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0720JUD000840203

Admin. suprême

20 juillet 2006

20 juillet 2006

  » Article 374 «   Aucune jugement ne peut être exécuté s’il n’est pas revêtu de la formule exécutoire (...) à l’exception des jugements avant dire droit exécutoires et d’autres décisions prévues

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC003929098

Admin. suprême

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. »     Article 374 du Code civil     « Lorsque la filiation d'un enfant naturel n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses deux

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e6858823c56e0cb961

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 3 octobre 2022, Monsieur [W] [J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 373, 374, 1373 et suivants du code de procédure civile, de : -Dire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0107DEC006491001

Admin. suprême

7 janvier 2003

7 janvier 2003

la moralité d’un mineur sont en cause, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises (article 375).

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899eb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L'article 373 du même code prévoit que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

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