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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

68e56a4e0e2901d10fa46505

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ; L’article

Source officielle
TJ

Pôle social

6654cc21f31ecb9d9326b2bf

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, : " la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour temps et jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b917

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que l'article 378, alinéa 2, du Code de

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c21b

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

378, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors qu'en l'absence de toute mention de la date

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe8b01eea4cf01a4307

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'incident signifiées par voie électronique le 19 avril 2024, la SELAS ETUDE [K] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu la liquidation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653a0678d0451e8318d0e9b3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu les conclusions d'incident notifiées le 25 avril 2023 par lesquelles la SA Maaf Assurances au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile de : - lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210084

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

378 du Code de procédure civile, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité d'un sursis à statuer ; que l'article R. 121-1 du Code des procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210085

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

378 du Code de procédure civile, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité d'un sursis à statuer ; que l'article R. 121-1 du Code des procédures

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5ab

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

de révéler un secret se fera par référence à l'ancien article 378 du Code pénal, à la fois moins large et moins sévère que les actuels articles 226-13 et 226-14 ; que l'article 62, en ce qui concerne

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ff85e1a4ff9ec259c09a0a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[W] [L] et Mme [R] [X] avait saisi le président de chambre de la présente cour afin d'obtenir, au visa de l'article 378 du Code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer et de réserver les

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a166

Cassation

14 septembre 1987

14 septembre 1987

J. n'ont pas prêté serment avant de déposer" ; Vu ledit article, ensemble l'article 378 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e968

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

ses demandes et condamné Y... à des dommages-intérêts pour constitution abusive ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d686

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

secret professionnel, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422701

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e042

Cassation

10 juillet 1969

10 juillet 1969

IMPARTI"; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE EST REGULIEREMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ET SATISFAIT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE

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TJ

CIVIL + 10 000

6a175154cdc6046d47274d56

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils exposent, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise et de bornage sont en cours.

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e11c

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c90

Cassation

13 mai 1976

13 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, L. 433-10 ET L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf2b8594705dbfccc45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS : Le sursis à statuer : L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

69693d87cdc6046d47706093

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

789 et suivants et subsidiairement 771 ancien du Code de procédure civile, 369 et 370, 378 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, prononcer l’interruption de l’instance sur les demandes

Source officielle

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