265 du code civil ; Constate que Madame [H] [M] [S] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [H] [L] à faire usage de son nom d'épouse

En l’absence de discernement de la mineure, les dispositions de l’article 388-1 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer.

388-1 du code civil ; Que cette audition n'a pas été sollicitée, en observant qu'en tout état de cause, vu l'âge de l'enfant, à savoir deux ans à ce jour, son audition n'est pas envisageable en l'absence

388-1 du code civil, lesquelles sont conformes aux conventions internationales, que l'audition du mineur ne lui confère la qualité de partie à la procédure de sorte que l'absence d'audition de celui ci

388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable, DÉBOUTE Mme [W] [O] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux, PRONONCE,

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 9] (79) ; DEBOUTE madame [C] [E] [S] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil ; ORDONNE l’inscription de la

388-1 du code civil, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233

388-1 du code civil ; - l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre; - les résultats des expertises effectuées ; - les renseignements recueillis au cours

388-1 du code civil, CONSTATE la compétence des juridictions françaises compétentes et l'application de la loi française ; DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [H] [S] fondée sur l'article 237 du

388-1 du code civil, Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [I], [Y] [E], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (97) et Monsieur [C], [G]

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 octobre 2011 et l'audience de plaidoiries fixée au 27 octobre 2011.

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 09 novembre 2011.

application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.