SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1981, MME

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article 4 du code de procédure pénale

le jugement ayant ordonné l'expulsion des époux Z... aux motifs erronés que la fraude était imputée à la banque et non pas aux adjudicataires et qu'elle n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

il le lui était demandé, au motif inopérant que l'article 4 du Code de procédure pénale ne concerne pas les voies d'exécution, la cour d'appel a violé ledit article 312 du nouveau Code de procédure civile

de procédure civile ; alors, qu'au surplus, le criminel tenant le civil en l'état, quand bien même l'arrêt de l'exécution provisoire n'aurait pas été demandé ni les dispositions de l'article 4 du Code

Z... « ne peuvent pas plus se référer utilement à un ouvrage du même auteur », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que le juge doit en toutes circonstances observer lui-même

4 du Code de procédure pénale ; alors qu'enfin, en se fondant pour liquider l'astreinte sur le fait que M.

Bien fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10.

4 du Code de procédure pénale, que, faute d'avoir répondu à ce moyen, la cour d'appel a violé tant l'article 455 que l'article 946 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... au motif que les parties dans le litige pénal et dans le litige civil étaient différentes, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, le juge civil ne peut

de la société [Adresse 3], violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis et l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

4 du Code de procédure civile.