4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de [4] et condamne la SCP et [4] in solidum à payer aux époux [M] la somme de 3 000 €.

dans la décision d'application " du protocole litigieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile

L.442-6 du code de commerce et doit, au terme de l'article 125 du code de procédure civile, relever d'office la fin de non-recevoir qui en résulte ; que l'appel de la société Speedy France sera donc déclaré

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

700 du code de procédure civile.

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 710 et 593 du code de procédure pénale, 1351 du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

qu'ils fussent donc considérés comme les bénéficiaires de la donation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

906 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamné Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [U] à payer à la SCP [J] [B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, ce qui supposait qu'ils fussent donc considérés comme les bénéficiaires de la donation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile

du code de procédure pénale et des articles 9-1 et 432-12 du code pénal. » 15.

700 du code de procédure civile.

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que