dettes étaient connexes, la cour d'appel dénature, en violation de l'article 1134 du Code civil, les conclusions d'appel du Comptoir des Entrepreneurs, soutenant qu'il n'existe pas un lien de "connexité

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande en annulation de la résolution n°4 votée lors de l'assemblée générale du 17 mai 2021 Selon l'article 24 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, « les décisions

Le 10 juin 1999, le juge américain chargé d'instruire l'affaire a rendu son rapport aux termes duquel il préconisait qu'un jugement soit rendu par défaut à l'encontre du réalisateur. 4.

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 425-4, 431, 488 de la loi du 24 juillet 1966, 177, 188, 368, 591 et 593 du Code de procédure

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

S..., domiciliée [...], 4°/ à M. B...

du 17 juin 2006, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que la cour d'appel a constaté

", omettant ainsi de tenir compte de ce que l'offre n'était valable et n'engageait irrévocablement le pollicitant que jusqu'au 13 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; 2

Elle précise que Madame [D] refuse de signer le compromis de vente lui permettant de solliciter ce prêt. Elle se fonde, en deuxième lieu, sur les articles 1116 et 1122 du code civil.

Le 7 mai 2014, M. et Mme Q... ont obtenu un permis de construire sur la demande du 19 mars 2014 bien que l'autorisation d'effectuer les travaux ait fait l'objet précédemment d'un arrêté d'opposition. 4.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Franchise comptoirs modernes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

(Puy-de-Dôme), 4°) M. Jean-Claude A..., syndic, demeurant ...

2001 alors, selon le moyen : 1 / que, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable en l'espèce, l'article 81, alinéa 4, prévoyait simplement qu'en l'absence de plan de continuation

de la SARL Terres de Gironde, au titre de la clause pénale stipulée au compromis de vente signé le 4 octobre 2021, sanctionnant le retard dans l'exécution, - infirmer le jugement rendu par le tribunal

.; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512 et 592, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble de l'article

que le fonctionnement de la copropriété soit gravement compromis.