N° 25/2132 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 25/01751 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGHR 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 C.P.C.)

C. contre l'Italie et enregistrée le 14 janvier 1985 sous le N° de dossier 11362/85 ;            Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

par son avocat, Maître Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 2], D'UNE PART, ET : * La SARL LES DUNES DE FLANDRES, immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 408

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens, Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [P] [X] C.C.C.

BAKEA, représentée par Mme [W] [Z] C.C.C. délivrées à toutes les parties le : DECISION DE CADUCITÉ Prononcé publiquement le 7 avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé

sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB20B16E1 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Final Resolution ResDH(2002)80 Human Rights Application No. 34117/96 C.P.M

Le :.................................. - - - - - -- - - - - - -- - - - - - - 403 du C.P.P. : MICHELET S. Signifié à :.........................

Société [8] C/ [5] ([6]) C.C.C le 10/04/25 à: - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Société [9] C/ [5] C.C.C le 17/04/25 à: -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/04/25 à: -Me

S.A.S. [7] C/ [5] C.C.C le 24/04/25 à: - Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24/04/25 à: -

S.A.S.U. [4] C/ [5] ([6]) C.C.C le 24/04/25 à: -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24/04/25 à: -Me

450 du C.P.C.)

JUGEMENT : Prononcé en audience publique, Contradictoire, en premier ressort, Grosse et expédition délivrées à : Me Nathanaël GIRARD Me Emilie MICHELIER 1 c.c.c NOTAIRE [Motifs de la décision occultés

Sur la demande fondée sur l’article 700 du C.P.C.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 400€; Sur les dépens: Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu'elle sera condamnée aux entiers

[L] sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation à compter du 8 juin 2025; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande

par les articles 267 et 268 C.P.P.