Après audition du demandeur, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.

En outre, l'article 1er de la loi du 11 germinal an XI n'était pas contraire aux articles 8, 9 et 14 de la Convention dans la mesure où ceux-ci se bornaient à poser des principes généraux, chacun dans

dires et explications, - dresser un rapport de ses constatations et conclusions, - DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit en application de l'article

L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis () sur un panneau

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article

    Article 424 provided, inter alia , that with regard to the grounds referred to under (i) and (viii) above, a request could be lodged within a period of thirty days from when the party seeking

Il soutient que : - en vertu des dispositions combinées des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est fondé à obtenir la délivrance d'une

R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

le Fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions des articles L. 110-1, L. 110-2 L. 424-10, L. 425-10, L. 420-1, L. 420-2 et R. 424-5 du code l'environnement, les articles L. 515-14 du code civil

sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 424-12 : " Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 à compter de la décision

D. 424-4 du code de l'aviation civile manque en fait et ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 424-3 et du dernier

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : 5.

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Elle soutient que : - son dossier est complet ; - la décision méconnaît l'article L. 314-11 8° (aujourd'hui repris au 2° de l'article L. 424-3) " ou " l'article L. 313-25 (aujourd'hui repris aux articles

Par suite, et dès lors que le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était expiré à la date de demande du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, la

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,

Article 424.     Excess of authority or official powers by a military official “1.

En ce qui concerne le motif tiré du 1° de l'article L. 424-1 : 7.