en dispose l'article 431-5 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les dispositions de cet article ; "alors, d'autre part, que le comité d'entreprise doit

L. 434-6 du Code du travail, estimé que la juste rémunération du travail accompli devait être évaluée comme elle l'a fait ; Que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, doit être rejeté

L. 411-1, L. 434-7, L. 435-1 et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que le certificat médical du docteur X..., concluant à une causalité

1351 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 431-5 du Code du travail , le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte

; qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait à

431-11, 432-17, 433-1 et 433-22 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-1 et 121-3 du même Code, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

L. 434-3 du Code du travail, l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire ; qu'à admettre même l'absence de formalisme, à cet égard, encore convient-il d'établir l'existence de

L. 431-3 et L. 435-5 du Code du travail ; alors, de troisième part, que M.

L'article 449 du code civil dispose que le juge nomme, comme tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que

L. 421-1, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail; alors, au surplus, qu'en déclarant que la nature des travaux maintenance, nettoyage, entretien impliquait l'absence de responsabilité des chefs de

437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles ; "aux motifs que "l'action

15 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir refusé d'ordonner la réouverture des débats, alors que les défendeurs

préliminaire, 513, alinéa 2, 437, 446, 447, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher, si, comme le soutenait la société Protectas, l'URSSAF n'admettait pas le versement de ces allocations forfaitaires

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2,6 , et 592 du Code de procédure pénale

L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement ; Attendu qu'en application des articles précités, les

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et