Poland ((dec.), no. 33502/09, 12 October 2010), they pointed out that the Court had already held that a civil action under Article 24, read in conjunction with Article 448, of the Civil Code could be considered

reproche à l'arrêt d'avoir mentionné la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le pourvoi, que les délibérations des juges sont secrètes, en sorte, que l'arrêt a été rendu en violation de l'article

avant la date à laquelle l'arrêt indique avoir été prononcé publiquement ; qu'en l'état de cette situation qui méconnaît le principe du secret du délibéré, l'annulation est encourue en application de l'article

    Under Article 448 of the Civil Code, a person whose personal rights have been infringed may seek compensation.

R... en qualité de curateur ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'application conjuguée des articles 425, 428 et 440 du code civil, que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

449 du Code civil, ensemble l'article 214 du Code civil.

    Under Article 448 of the Civil Code, a person whose personal rights have been infringed may seek compensation.

with Article 448 of the Civil Code in order to seek compensation for the past violation.

Sur l'oralité des débats L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

visés par les articles 426 et 427 du code civil) que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation du juge.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 19 octobre 2012, les parties

L'article 447 du code civil dispose : Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.

Aux termes de l'article 449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec

  » Article 452 «   Si la mort survient à la suite de coups et blessures et de violences infligés sans intention de tuer, l’auteur est, dans les cas énoncés à l’article 448 (...), passible d’

Il estimait en effet que compte tenu des rapports d’expertise et des déclarations des témoins, l’acte reproché à N.T. était susceptible de se voir qualifié d’homicide volontaire au sens de l’article 448

Fontainebleau », la cour d'appel, qui a statué à l'issue d'une délibération au cours de laquelle étaient présents deux conseillers prud'homaux, a violé le principe ci-dessus visé et les dispositions de l'article

Il décida en conséquence de transmettre le dossier au tribunal pénal de Batman, qui pourrait juger l’affaire en vertu des articles 448 et 50 du code pénal. 30.