. - Déclaration souscrite dans le cadre de la loi d 'amnistie [14 avril 1952 article 46].

; : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour minimiser les risques de mort et de blessures liés à l’utilisation

46 - Mesures générales;Article 46-2 - Mesures générales);Dommage matériel - réparation;Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel)

46, a abrogé les articles 106 et 107 du Code rural, et 46 et 47 de la loi du 16 décembre 1964 ; que l'incrimination nouvelle -plus douce- d'acte de pompage sans autorisation prévue par l'article 23

14 taken together with Article 2 by breaching the requirements of Article 7, one of which was that the criminal law was not to be construed extensively to the detriment of the accused.

Judgment 25.4.2017 [Section IV] Article 46 Pilot judgment General measures (pilot judgment) Respondent State to take measures to resolve problems relating to conditions of detention in prisons and police

46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour remédier au problème systémique que constituent les hiérarchies informelles de détenus

Any future inquest into a pre-HRA death had to comply with Article 2. 41.

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

. - Application de l'amnistie édictée par l'article 46 paragraphe 2 de la loi du 14 avril 1952.

Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION 46.

of the use of property for the purposes of Article   1 of Protocol No.

à résidence (articles 218–222).

Hongrie - 35729/12 Arrêt 17.12.2013 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu d’offrir un redressement réel et effectif pour les violations du droit

(Article 46-2 - General measures);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

(Article 46-2 - General measures);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

46 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [Y] recevable et bien fondé en ses demandes

#Fonctionnaires - Passage dans une catégorie supérieure - Indemnité de secrétariat - Article 46 du statut - Transfert interinstitutionnel - Irrecevabilité.#Affaire T-144/00.

Serbie - 48135/06 Arrêt 25.6.2013 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de recevoir des informations Refus d’un service de renseignement de communiquer des informations à une