interpréter cette décision ; qu'en s'attribuant le droit d'interpréter une décision qu'elle n'avait pas rendue sans renvoyer les parties à saisir la juridiction compétente, la cour d'appel a violé l'article

le grief tiré de ce que la Cour d'appel n'a pas fixé toutes les modalités d'exercice du droit de visite ne peut donner ouverture qu'aux procédures d'interprétation ou de rectification prévues aux articles

460, 461, 382 alinéa 1 et 379 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel aggravé

X... avait été salarié de la société SFR en qualité de gérant de succursale du 28 mai 1998 au 28 mai 2004, la cour d'appel a modifié son précédent dispositif et violé les articles 461 du code de procédure

Le Tribunal a été saisi en interprétation sur le fondement de l’article 461 du code de procédure civile et les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 décembre 2023 (section 7), date

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

SUR CE : Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, et la demande en interprétation est formée par

. ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la première chambre civile qui, sur le pourvoi formé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt

alors que le prévenu avait demandé à être jugé contradictoirement en son absence et qu'il était représenté par son avocat ; qu'à l'issue des débats avis a été donné par le président, en application de l'article

travail liant les parties, en raison de la nullité du licenciement, et à payer au salarié une indemnité compensatrice de la perte de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en premier lieu, l'article

d'une simple demande d'interprétation, statuant dans une formation qui n'était pas identique à celle qui a rendu la décision primitive, ont liquidé l'astreinte prononcée par celle-ci, en violation de l'article

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel a violé l'article 461 N.C.P.C. en ne procédant pas à la nécessaire interprétation de son précédent arrêt sur les chefs présentement litigieux ; Qu'elle n'a par

dans le cadre du partage de la communauté, modifiant ainsi les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement soi-disant interprété, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles

apparaissaient excéder ses demandes et induire le risque d'une application de l'ordonnance non conforme à la volonté des parties, de saisir à nouveau le premier juge par voie de requête sur le fondement des articles

Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile : 'Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que