; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et L. 47 du Livre des procédures fiscales

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1er du décret n° 83-1025 du 28

313-4 du Code pénal, devenu l'article 223-15-2 du même code, nécessite un abus frauduleux et non une remise frauduleuse ; qu'en l'espèce, le dol général des prévenus consiste dans la connaissance de l'état

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-32, L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce ainsi

il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure

L. 1232-6 et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 1225-47 du code du travail ouvre le droit au salarié d'obtenir la réduction de sa durée de travail, sans que l'employeur puisse lui imposer une

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile, - 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour de céans, - condamner l'appelante à lui verser les sommes

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

[S] à lui régler la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -'débouter M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 ET SUIVANTS, L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-règlement

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil et les articles 33, alinéa 1er, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.