POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER DEUX MOIS, L'AMENDE JUSQU'A UN TAUX MAXIMUM ET LA CONFISCATION DE CERTAINS OBJETS SAISIS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE : "LES TRIBUNAUX DE POLICE POURRONT

388 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-7 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ET A DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE RECEVABLE EN SON INTERVENTION, AUX SEULS MOTIFS QUE LE DEMANDEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS VIS-A-VIS DU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE

381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que la partie demandresse, qui a été destinataire de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, a sollicité un nouveau renvoi ; Attendu que les parties

de VAL D’OISE, vestiaire : 100 à Société SOLIHA AIS IDF, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 octobre 2024, Vu les articles

381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ; Attendu que les parties

381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ; Attendu que les parties

381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ; Attendu que les parties

à Madame [N] [L] [K] veuve [J], [Adresse 2] représentée par Me Sylvie LOCATELLI, avocat au barreau de PARIS, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2024, Vu les articles

: (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

CALCULEE SUR LE CAPITAL DISPONIBLE APRES LES REMBOURSEMENTS ET EGALEMENT DIMINUEE DES PROVISIONS VERSEES A LA VICTIME ; SUR QUOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

PRIEUR Présents au prononcé du jugement Jean-Michel JULIAN, Président, juge ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour la présente décision de radiation, conformément à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 470-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES

A REPARATION DE LA VICTIME ET N'AVAIT DONC PLUS NI FONDEMENT, NI LIMITE QUAND LE DROIT DE LA VICTIME ETAIT ETEINT PAR PRESCRIPTION DE SON ACTION CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EXERCANT LE RECOURS QUE L'ARTICLE

Glandy de poursuivre sa gestion dans des conditions fautives et ainsi concouru à la réalisation du préjudice de Mlle X..., les juges du second degré ont violé les articles 420 et 470 du Code civil ;

publique obtenu indûment, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles

incompétente pour statuer sur l'action civile du demandeur, partie civile, sans rechercher si celui-ci n'avait pas sollicité, avant la clôture des débats, la réparation de son préjudice par application de l'article

381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les parties ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé ; Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ; PAR