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47 161 résultats pour « article 472 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65a8298a228119c903226ad7

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebe09cdc6046d4773103e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3a58dcdc6046d47194d0a

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beaaefcdc6046d4771bd00

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bed2f9cdc6046d47747fc4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4910bc47488bc87a8a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37eeecdc6046d4716cf12

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d975c432ce7d11a6f178

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3b24bcdc6046d471a1aa5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697afe1fcdc6046d47106fd4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc90d1cdc6046d47ec6f8a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a5dcdc6046d47cc0e13

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4e41

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de la défenderesse L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait

Source officielle
TJ

J.E.X

678807fbc21c0e53e7907109

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140f4e0040aa3735c4b3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac53ea43407b911e1e2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

Ventes

686425e50bb2f8a66ca5fc26

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

68f92898de0ebe408da9af0b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence à la procédure de Madame [S] [V] : L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ed47e08341cb4978c83

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69deb7f4cdc6046d473fd7f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la

Source officielle