1 et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29-2°, 30, 32 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ainsi

475-1 du Code de procédure pénale, au comité national contre le tabagisme ; "aux motifs que dans le numéro du supplément hebdomadaire "L'Equipe Magazine" du 15 février 1992, dont Jean-Pierre X... est

X... à payer solidairement à la Fédération du BTP 74, partie civile, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les

15-25 ans.com" à payer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

€ à titre de dommages et intérêts et 1.000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction, 1382 du Code civil, 40, 47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, s'agissant des prélèvements en espèces, il convient de se reporter au jugement qui décrit précisément le système de fonctionnement des comptes avec

221-6, alinéa 1, du Code pénal, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sortant avec son véhicule du parking souterrain de l'immeuble où elle était

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale, condamnation solidaire de Patrick X... et de Fatma Z..., le J.I.R. étant tenu in solidum en sa qualité de civilement responsable ; qu'au regard du préjudice subi

d'insertion, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

loi du 27 juillet 2023 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, les articles 6, 9, 16, 31, 471, 472, 473, 817 à 833 du Code de procédure civile, les articles L 213-4-1 à L 213-4-8 et R 213-9- 2 à R 213

B... au paiement de la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux entiers dépens.

Il en résulte que l'article 2, 3° de la loi n'est pas applicable aux litiges strictement individuels et privés tels que celui ayant opposé M.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.