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475-1 du code de procédure pénale ; L'Agent judiciaire du trésor a proposé une somme de 8500 euros en réparation du préjudice moral, une somme de 7610,21 euros au titre du préjudice matériel et a conclu

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter

Cette demande se fondait sur l’article 314 §   1 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   », voir ci dessous). 7.

700 CPC.

Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

En vertu des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie CAUBEL Me Daniel RAVEZ Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

[O] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé, aux visas des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, L.313-1 du code de la consommation, et 514, 699 et 700 du code de procédure

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

475-1 du code de procédure pénale.

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Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

l’article 750-1 du CPC a été respectée et l’action engagée par le SDCOP sera déclarée recevable.

Par ailleurs, étant donné que le requérant était accusé de l'infraction prévue à l'article 416 bis du CP, l'existence des exigences énumérées à l'article 274 du CPP devait être présumée, sauf preuve du

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans