Le mandataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1° / qu'il résulte des articles 419 du code civil et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles qu'à titre exceptionnel,

700 du Code de Procédure Civile ; Sur la demande reconventionnelle de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et rejeté les demandes en paiement de la SARL MEMO.COM ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des dispositions de l'article L 221-3 du Code de la consommation : que l'article 472 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

1382 DU CODE CIVIL, 415 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN

[Z] en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure d'appel ; - Mme [J] [M] : comme pour les différentes parties civiles victimes la réalité des préjudices

[N] [F], la somme de : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur l’absence du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des sociétés commerciales, et elle réclame une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

que, visant les dispositions de l'article 1382 du code civil, la société J.E.

(cotées sous les numéros 916 à 933 et 941) se rapportent à une poursuite pénale ou fiscale pendante devant une juridiction, l'ordonnance est encore privée de base légale au regard des textes susvisés ;

700 du code de procédure civile.

1328 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A RELEVE QUE LA SOCIETE COMMERCIALE QUE DIRIGEAIT

L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort du rapport d'audition

1353, du code civil, ensemble l'article L. 3242-3 du code du travail » .

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code civil, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut