le code des douanes, notamment ses articles 374 et 376 ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 48-1973 du 31 décembre 1948 ; Vu le décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 ; Vu le code de justice

a été interpellé par les services des douanes à la descente d'un bateau arrivé au port de [Localité 2] le 9 avril 2024 et placé en retenue douanière à 7h30.

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

Conformément à l'article 388 du Code des douanes, la cour ordonna le maintien du requérant en détention jusqu'au complet paiement de l'amende.

411, 411-2°-h et 414 du code des douanes.

Ce procès ‑ verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

       La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article

» en exécution de l'article 82 ter du code des douanes qui dispose que l'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement a pour effet de les placer sous la responsabilité

à une » mise à la consommation » desdites marchandises ; que la société CNAN Group SPA s'est acquittée, le 30 avril 2004, de ces droits « douaniers » en exécution de l'article 82 ter du code des douanes

des       articles 505 et suivants du Code de procédure civile, une indemnité       peut être accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

Il indique à l'audience : 'Sur l'irrégularité de l'interpellation du retenu: le contrôle et l'interpellation du retenu ont été effectués sur la base de l'article 60 du code des douanes.

Le document faisait référence aux articles 109, 110 et 159 du code de procédure pénale (CPP) – qui régissaient la remise volontaire de preuves matérielles aux autorités de poursuites pénales – et à l’enquête

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

publiquement à Douai, le mercredi 20 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

388 du Code des douanes.