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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200376
13 mars 2014
13 mars 2014
X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique identique des pourvois n° C 13-10.726 et E 13-10.728, pris en sa troisième branche : Vu l'article 481 du code de procédure
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351467
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f58283835147a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article
Source officielle8ème Chambre
66b123e3df1f582838351428
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[B] [X] et Mme [F] [S] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l'article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d'ÉVRY, aux fins de voir : - condamner
Source officielle8ème Chambre
66b123e7df1f582838351481
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Adresse 1] comparant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article
Source officielle8ème Chambre
66b123e1df1f5828383513d1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Adresse 5] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article
Source officielleRéférés
67f42b794e0040aa373615c6
4 avril 2025
4 avril 2025
tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 ».
Source officielle8ème Chambre
66b123e7df1f582838351484
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Localité 2] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article
Source officiellesoc
éclaré irrecevable le recours formé par l'organisme socialc/M. Z
6079b1119ba5988459c51188
24 février 1988
24 février 1988
attaqué d'avoir décidé que le dernier jugement n'enlevait nullement son autorité au premier, alors que les juges ne peuvent, sans méconnaître le principe d'ordre public du dessaisissement défini par l'article
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
68e555380e2901d10fa32dde
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Adresse 1] [Localité 10] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv1
61372482cd58014677416125
7 mars 2006
7 mars 2006
sa seconde ; Et sur le troisième moyen, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que la critique, en ce qu'elle porte sur l'interprétation de la décision, relève de la procédure prévue par l'article
Source officielleChambre des référés
66964147f5112d8edd057fea
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué
Source officielleChambre des référés
679a9137e9a46d1f5a765f2d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué
Source officielleChambre 1/Section 2
67f412dc4e0040aa3735bd83
7 avril 2025
7 avril 2025
Adresse 10] [Localité 16] défaillants DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Tiphaine SIMON, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielle3ème Chambre
68e4153a681ed727f2a4de5d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
], demeurant [Adresse 1] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pierre GAREAU, Juge placé, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
6864225b0bb2f8a66ca5ebe4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0344 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300181
4 février 2009
4 février 2009
qu'elle constatait que le bailleur lui contestait tout droit à ce renouvellement et que le preneur ne s'était pas opposé à la demande de libération dont il avait été l'objet, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePremier président
661a202f4cfa010008a2d74d
11 avril 2024
11 avril 2024
En outre, conformément aux dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile relatives à la procédure accélérée au fond, l'assignation a été déposée au greffe avant la date fixée pour l'audience
Source officielle3ème Chambre
67f818f4cf40727a0043f8db
10 avril 2025
10 avril 2025
19], demeurant [Adresse 3] défaillante DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Ekrame KBIDA, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article
Source officielleAUDIENCE - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
69cf84fccdc6046d47f6c4f2
2 avril 2026
2 avril 2026
R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile, * Suspendre l'exigibilité de la dette de
Source officiellePage 9 sur 2829