semaines à compter du point de départ fixé à l'article 7.4.1 du CCAP.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Aux termes de de l'article 42 du CCAG-TIC applicable au litige : " 42.1.

15.3 du CCAG Travaux prévoit que l'augmentation des travaux au-delà d'un certain seuil ouvre droit à une indemnisation ; conformément à l'article 3.3.11.2 du CCAP, elles doivent consolider le coût d'achèvement

582 euros ; et l'indemnisation du préjudice commercial subi du fait de l'atteinte à son image à hauteur de 5 000 euros ; - à supposer que s'appliquent les stipulations de l'article 15.2 du CCAP du marché

L'article 4-3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige stipule que par dérogation à l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable

Il soutient que : - l'article 5.1 du CCAP déroge à la totalité de l'article 13 du CCAG en ce qu'il ne prévoit ni délai opposable au pouvoir adjudicateur ni mécanisme d'acceptation tacite du décompte

", porterait sur le même produit que le CCP n° 07C0020, octroyé sur le fondement de l'AMM du "Gardasil", et a ainsi violé les articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant

les demandes de règlement du titulaire prévues à l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 6) les mandats et les justificatifs de paiement ; 7) les plans d'exécution des

21 du marché, les dispositions du CCAP ne devaient l'emporter sur celles du CCAG marchés privés (NFP 03-001) qu'en cas de contradiction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que, tout en fixant

Elle fait valoir que les articles 3.7.2 et 37 du CCAG-FCS s'appliquent au marché signé par les parties : l'article 2 du marché listant les pièces constitutives du marché et le CCAG-FCS y figurant en tant

3.1.4 du CCTP renvoyant à l’article 5.3 de la norme NFS 61-931, et dont la remise au maître d’ouvrage est mentionnée à l’article 3.1.2 du CCTP et, d’autre part, le dossier de sécurité relatif à la demande

de la " résistance abusive " d'ORVITIS au paiement du solde du marché ; - l'article 27 du CCAG-PI, auquel renvoie l'article 29 du CCAP, n'impose pas au maître d'œuvre d'adresser une demande écrite

9 du CCAP s'élèvent à la somme de 18 849,45 euros, - le CCAP mis à jour le 16 juillet 2018, soit antérieurement à la signature du marché de peinture du 5 février 2019, lui est donc pleinement opposable

D'une part, aux termes de l'article 13 Modalités de règlement des comptes du CCAG Travaux de 2009, dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 applicable au litige, l'article 2.1 du CCAP du marché

l'acte d'engagement ainsi qu'à l'article 3.3 du CCAP.

nature d'ouvrage à laquelle l'article 17 du CCAG Travaux pourrait s'appliquer relève du champ des limitations de l'article 3.6 du CCAP qui exclut toute indemnisation au titre des stipulations précitées

1787 du code civil ; qu'à cet égard, la société Caillard, invoquant le CCAP du PAH ainsi que les articles 10-4-2 du CCTP et 9. 5. 2 des conditions générales du contrat Saga aux termes desquels ; " le