l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Monsieur [N] [U], Madame [F] [R] épouse [U] et Monsieur [S] [U] aux dépens.

Il fait valoir qu’il vient aux droits de son père, Monsieur [A] [U], lequel, propriétaire d’un logement sis [Adresse 2] à [Localité 6], l’a donné à bail à Monsieur [L] [X] et à Madame [C] [X] par contrat

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 janvier 2026.

Après une ultime mise en demeure le 5 février 2025, Monsieur [T] [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, assigné la société GROUPE B MENUISERIES-FERMETURES-PROTECTIONS-AUTOMATISMES

au bail ;Juger que Monsieur [T] [W] a violé les dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et notamment l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions

La société SPORT CONSULTING ET MANAGEMENT conteste l'authenticité de ces sms mais ne produit, de son côté, aucun sms contraire, alors qu'elle ne conteste pas avoir échangé avec Monsieur K... selon ce mode

Un contrat d’accueil provisoire jeune majeur a été signé le 29 avril 2025 par Monsieur [I] [Y] permettant de poursuivre son accueil dans un appartement situé au [Adresse 5], à [Localité 3] ; et ce pour

et juger que la société [H] [P] [D] a commis des fautes graves dans l’exécution du marché de travaux la liant à Monsieur [C] [W] ; - constater, en conséquence, sur le fondement des dispositions de l’article

demande recevable et bien fondée, Y faisant droit, - constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit en date du 21 avril 2023, consenti à Monsieur [V] [K] et l’exigibilité de plein droit

Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

Monsieur [H] [I] s'est maintenu dans les lieux au 1er janvier 2025. Monsieur [H] [I] a contesté ce congé pour reprise par l'intermédiaire de son conseil.

Sur la déchéance du terme Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation ; En l’espèce, le contrat de crédit conclu

Lors de la signature de l’acte authentique, Monsieur [S] [N] a versé la somme convenue de 12.440 € correspondant aux 5 % prévus à l’article précité.

Monsieur [Y] ne conteste pas la notification faite à sa personne via son mandataire le 5 février 2024, du congé tel que délivré par Monsieur [D].

Au visa de l'article 6 du Contrat, ce dernier est bien conclu intuitu personae , mais seulement en fonction de KISAYANG et FTP, à l'exclusion de Monsieur [M].

Monsieur [T] conteste non pas la régularité de l’établissement des comptes approuvés, mais la régularité de certaines dépenses figurant dans les comptes de l’exercice et notamment les contrats conclus

C'est dans ce contexte que monsieur [V] a reçu le 16 avril 2022 un ordre de service de la société LAPEYRE prévoyant des travaux de pose de fenêtres et d'une porte d'entrée chez monsieur [E] [L] au cours

fondement des articles 1224 et suivants du code civil, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEBOUTER Monsieur [L] [U] de l'ensemble de ses demandes,CONDAMNER Monsieur [L] [U] sur le fondement des articles L312-1 et