Selon l'article 41 de ce décret, (ancien article 23), ' tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°,2° et 3°( 1er alinéa) de l'article 9 de la Loi du 25 ventôse an XI, et aux articles

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

659 du code de procédure civile) ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance

PV-CP CITY (RCS de [Localité 7] 513 635 987), venant aux droits de la S.A.S. PV HOLDING [Adresse 5] [Localité 2] S.A.S.

700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 250€; Sur les dépens: Attendu que la partie défenderesse

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

AFFAIRE N° RG 23/00608 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DHN6 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

PRODUCTION à payer à la société DOT TECHNOLOGIE la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du C.P.C., Condamner la société 2 L.M.C.

L. 519-1 du code monétaire et financier et R. 519-21 du code monétaire et financier et indique qu’en violation du mandat de recherche, les consorts [G] ont produit des pièces falsifiées.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l'article 514 du C.P.C.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du C.P.C.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 15/01/2026 Rôle n° 2026 000277 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/01/2026 (article

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Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11

700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 1000€ et de condamner les défendeurs solidairement