de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 11-10 de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) " alors que, s'il n'est pas

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La relation de travail était également régie par la convention collective « [3]» précitée.

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'avenant n° 5 du 20 avril 2005 à la convention collective nationale de la distribution directe ; 2°/ que ne peut constituer une attestation, avec la force

52 à 55 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs précisent que le chef de service chargé de l'instruction entend l'intéressé, lui donne communication

1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant

593 du Code de procédure pénale, 122-2 du nouveau Code pénal, L. 425-1, L. 321-1 et 52 de la Convention collective de l'Industrie textile ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

préliminaire du Code de procédure pénale du principe opposé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme n'ajoute rien et ne constitue qu'une transposition du droit conventionnel,

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.

de l'article 1er de la convention collective des banques, les articles 52, 53, 58 et 61 s'appliquent, au prorata du temps de travail effectué, à l'ensemble du personnel "intermittent", au sens de cette

collective ; que l'article 1 de la convention collective des banques accorde sans ambiguité le bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de ladite convention aux salariés à temps partiel des professions

X... depuis le 1er septembre 2005 devait être calculé en prenant exclusivement en compte le salaire conventionnel correspondant au coefficient 335, niveau V, échelon 52, de la convention collective nationale

Elle employait plus de dix salariés et appliquait la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Claude X... dit Y... soutient qu'il lui est due une indemnité compensatrice de retraite en application de l'article 51-4 de la convention collective nationale de travail des journalistes ; que cet article

1134 du Code civil et 53 et 59 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu, d'abord qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective des banques, les articles

/12, tenant compte des 52 semaines de l'année, et non de 44,40/12 ; qu'ils demandaient en outre au tribunal de constater qu'ils relevaient de la Convention collective nationale du personnel des organismes