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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
662b43d0fe2545000831497a
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon conclusions responsives d'incident notifiées le 12 mars 2024 Mme [V] demande à la cour : Vu l'article 526 du code de procédure civile, Vu le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 - d'ordonner la
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e1
9 décembre 2016
9 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300740
18 juin 2013
18 juin 2013
Ils font valoir que la définition de la prétention nouvelle résulte d'une interprétation a contrario de l'article 526 du code de procédure civile ; qu'une prétention n'est pas nouvelle si elle tend aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100868
9 juillet 2014
9 juillet 2014
en appel, Mme X... avait été contrainte, en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, d'emprunter une somme de 40 000 euros afin de la consigner ; qu'en l'état de ces
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d5d
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68ef2c1b796eb4b7485628b1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[C] [S] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f29
24 janvier 2019
24 janvier 2019
15 et 16 du code de procédure civile, Subsidiairement, - dire que l'acquiescement ne correspond pas aux actes visés à l'article 909 du code de procédure civile et soumis au délai qui y est visé, - dire
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d4c788aac83189ea0e3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
régularisées le 9 février 2023 par Mme [O] [V] aux fins de radiation de l'appel en application de l'article 526 du code de procéedure civile ; Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ad6cdc6046d47a0eff8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
526 du code de procédure civile alors que cet article a été abrogé.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a7
17 juin 2008
17 juin 2008
La société Gest'imm a interjeté appel de ce jugement ; Par conclusions d'incident, la société Alençon pneus a demandé que l'affaire soit radiée du rôle sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure
Source officielleChambre 3-4
63c10516bf9fd47c90a135d9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SA Boulanger sollicite sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'appel au motif que la décision assortie de l'exécution provisoire n'a pas été exécutée par l'appelante
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1ddf1c2315e26d1a148
29 avril 2025
29 avril 2025
R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, - JUGER qu'en application de l'article 526 du code de procédure civil, il convient de radier du rôle l'affaire n° RG 22/05860, - CONDAMNER la société Groupe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210179
6 février 2025
6 février 2025
Vu l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision
Source officielle1ère Chambre civile
6710aa3ebe64d7e510244e96
16 octobre 2024
16 octobre 2024
526 du code de procédure civile ; Vu le courrier du greffe en date du 13 septembre 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ; Qu'aucune observation
Source officielleChambre 1-5
6318340e0876004f131a5dec
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article 526 du code de procédure civile modifié par le décret numéro 2017-891 du 6 mai 2017 en son article 46 disposait : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier
Source officielle2 e chambre civile
62f34a0b82b27805d4d3c06a
9 août 2022
9 août 2022
526 du code de procédure civile en ses dispositions applicables à la procédure, Vu la déclaration de saisine déposées au greffe le 6 juillet 2022 par Monsieur [B] [R] aux fins de remise au rôle, Vu
Source officielleChambre 1-8
6364bae1e405357f749ea7c2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
526 du Code de Procédure Civile; Attendu que la SAS MCS et associés venant aux droits de la société DSO INTERACTIVE a sollicité la réinscription du dossier et par conclusions d'incident a demandé
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9fa
21 décembre 2011
21 décembre 2011
526 du code de procédure civile du 21 septembre 2011, Vu la demande de réinscription de la SARL Pavillon Bleu selon conclusions déposées le 28 novembre 2011, Vu les conclusions d'incident de Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cab1bd3db21cbdd8bc5e
15 juillet 2008
15 juillet 2008
demande faisant valoir que l'exécution du jugement entraînerait pour elle des difficultés de trésorerie, qu'elle propose toutefois de consigner les sommes objet de la condamnation ; SUR CE, vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f6e
15 mars 2018
15 mars 2018
526 du code de procédure civile la radiation de l'appel formé par la société Hotelière de Gestion HB à l'encontre de l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Paris le 13 septembre 2017, qui
Source officiellePage 9 sur 11132